Vers une unification des taxes "copie privée" en Europe

Il y a deux mois de ça, nous abordions l'éventualité d'une taxe sur le matériel d'impression dans cet article.
Aujourd'hui il y a du nouveau concernant les taxes "copie privée" au sens large.
Qui n'a jamais commandé des CD ou DVD vierges à l'étranger, souvent dans des pays frontaliers à la France, à des sommes dérisoires?
Ces taxes copie privée gonflent tellement la note qu'il est d'usage courant de les commander sur internet à l'étranger,  ce qui représente une grosse perte d'argent pour les états où elles sont en vigueur.

Le 15 décembre un arrêt sera rendu par CJUE (Cours de Justice de l'Union Européenne) sur la possible homogénéisation des réglementations en Europe.
En cause une question préjudicielle (une question posée par écrit par un tribunal national d'un état membre à la CJUE) posée par les Pays-Bas.
La situation est assez simple, quand un internaute néerlandais achète des CD vierges sur un site allemand, ni le site ni l'internaute ne paie de taxe. Pourquoi? Car aux Pays-Bas comme en France, c'est à l'acheteur de payer la taxe, il doit donc déclarer son achat et régler la taxe. Bien entendu les gens qui commandent à l'étranger le font justement pour ne pas payer la taxe...

Mais les organismes de collecte néerlandais ne voient pas cette combine d'un très bon oeil, après avoir perdu deux procès, ils ont posé deux questions à la CJUE dans le but de voir les entreprises basées en Allemagne payée la taxe "copie privée".
Une décision qui pourrait mettre fin aux achats sur internet de matériels vierges à petits prix en s'appliquant à tous les états membres.